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Le Conseil d'Etat clarifie la définition de l'enseigne : elle peut être scellée ou installée sur le sol du terrain d'assiette sans considération de proximité avec le bâtiment où s'exerce l'activité –
Acquisition du terrain d'assiette regroupant le PIM de Mulhouse et... - Collectivité européenne d'Alsace | CeA
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![Régularité du panneau d'affichage du permis de construire – Erreur dans la mention de la superficie du terrain d'assiette – Adden le blog Régularité du panneau d'affichage du permis de construire – Erreur dans la mention de la superficie du terrain d'assiette – Adden le blog](https://www.adden-leblog.com/wp-content/uploads/sites/2/2019/11/affiche.jpg)
Régularité du panneau d'affichage du permis de construire – Erreur dans la mention de la superficie du terrain d'assiette – Adden le blog
![La clarification par le décret du 4 juin 2018 des seuils de soumission des projets de travaux, de constructions et d'opérations d'aménagement à l'évaluation environnementale (ancienne « étude d'impact ») - Droit La clarification par le décret du 4 juin 2018 des seuils de soumission des projets de travaux, de constructions et d'opérations d'aménagement à l'évaluation environnementale (ancienne « étude d'impact ») - Droit](https://veille.riviereavocats.com/wp-content/uploads/2019/05/2018-07-18-10_09_07.jpg)
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![Qu'est-ce que l'unité foncière au sens de la législation sur les autorisations d'urbanisme - JURISURBA Qu'est-ce que l'unité foncière au sens de la législation sur les autorisations d'urbanisme - JURISURBA](https://size.blogspirit.net/blogspirit.com/jurisurba/826/media/00/01/3279326968.jpg)
Qu'est-ce que l'unité foncière au sens de la législation sur les autorisations d'urbanisme - JURISURBA
BO 51 - ACQUISITION DU TERRAIN D'ASSIETTE NECESSAIRE AU FUTUR CENTRE... - Collectivité européenne d'Alsace | CeA
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QUELLE EST L'ASSIETTE FONCIÈRE PRISE EN COMPTE POUR L'INSTRUCTION D'UNE DIVISION PRIMAIRE ? - Cridon Nord Est
![Sur l'appréciation de la constructibilité d'un terrain issu d'une division réalisée en exécution d'un permis de construire groupé - JURISURBA Sur l'appréciation de la constructibilité d'un terrain issu d'une division réalisée en exécution d'un permis de construire groupé - JURISURBA](https://size.blogspirit.net/blogspirit.com/jurisurba/826/media/01/00/3406253534.jpg)
Sur l'appréciation de la constructibilité d'un terrain issu d'une division réalisée en exécution d'un permis de construire groupé - JURISURBA
Génie Civil - L'EMPRISE : partie du terrain qui appartient à la collectivité et affectée à la route ainsi qu'à ses dépendances. L'ASSIETTE : surface du terrain réellement occupée par la route.
Evaluation environnementale : l'ensemble du terrain d'assiette d'un projet d'aménagement doit être pris
![Le débroussaillement - Obligation Légale de Débroussaillement - Prévention contre les incendies de forêts - Forêt - Agriculture, forêt et développement rural - Actions de l'État - Les services de l'État en Isère Le débroussaillement - Obligation Légale de Débroussaillement - Prévention contre les incendies de forêts - Forêt - Agriculture, forêt et développement rural - Actions de l'État - Les services de l'État en Isère](https://www.isere.gouv.fr/var/ezwebin_site/storage/images/politiques-publiques/agriculture-foret-et-developpement-rural/foret/prevention-contre-les-incendies-de-forets/obligation-legale-de-debroussaillement/le-debroussaillement/old/86528-1-fre-FR/old_imagelarge.gif)
Le débroussaillement - Obligation Légale de Débroussaillement - Prévention contre les incendies de forêts - Forêt - Agriculture, forêt et développement rural - Actions de l'État - Les services de l'État en Isère
![Réforme sur les raccordements au réseau public d'électricité :financement des extensions du réseau sur le domaine public - fde62 Réforme sur les raccordements au réseau public d'électricité :financement des extensions du réseau sur le domaine public - fde62](https://b2624390.smushcdn.com/2624390/wp-content/uploads/2023/10/Capture-decran-2023-10-26-a-10.07.50-1024x493.png?lossy=1&strip=1&webp=1)