Assiette Commune Consolidée à l'Impôt des Sociétés (ACCIS) : Étude combinée de son impact et de celui du Brexit sur une entreprise multinationale fictive | Mémoire UCL
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N° 4513 - Rapport d'information de Mme Isabelle Bruneau déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)
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